jugement

jugement
m
1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции (как родовое понятие); судебное решение (по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор
2) рассмотрение дел, судебное разбирательство

passer en jugement — подвергаться судебному разбирательству

3) суждение

acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;

amender un jugement — пересматривать судебное постановление;

annuler un jugement — отменять судебное постановление (прерогатива апелляционного суда);

appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;

casser un jugement — отменять судебное постановление (прерогатива кассационного суда);

confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;

exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;

infirmer un jugement — отменять судебное постановление;

interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;

lever un jugement — получать копию судебного постановления (в канцелярии суда);

prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;

réformer un jugement — изменять судебное постановление (прерогатива апелляционного суда);

rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;

refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;

rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;

renvoyer en jugement — передавать дело в суд (о следователе);

retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)

jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу

jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения

jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу

jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции

jugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства

- jugement d'acquittement
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité

Dictionnaire de droit français-russe.

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